Confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient certaines infractions au code de la route - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route, n° 4194, déposée le mercredi 9 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.