Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 novembre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à permettre la confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient, particulièrement en ville, certaines infractions au code de la route, n° 4194, déposée le mercredi 9 novembre 2016.Mise en ligne : jeudi 10 novembre 2016 à 11h00