Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Texte rejeté ❌
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 21 janvier 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 26 février 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 mars 2013
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 avril 2013
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 avril 2013
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 avril 2013
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 16 avril 2013
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 18 avril 2013
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
Première lecture au Sénat
Mercredi 28 novembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 21 janvier 2013 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Mardi 26 février 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 mars 2013 (14e législature)
Commission Mixte Paritaire
Mardi 2 avril 2013
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 2 avril 2013 (14e législature)
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 10 avril 2013
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Mardi 16 avril 2013 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 18 avril 2013
Partiellement conforme
  • Saisines du Conseil constitutionnel
    • Jeudi 18 avril 2013
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
    • Vendredi 19 avril 2013
      Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Décision du Conseil constitutionnel
    Jeudi 16 mai 2013
Promulgation de la loi
Vendredi 17 mai 2013
  • Baromètre de l'application des lois