Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 23 janvier 2013
(14e législature)
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Proposition de loi fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, n° 647, déposée le mercredi 23 janvier 2013.Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45