Conservation des documents administratifs des particuliers - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers, n° 4439, déposée le mercredi 1er février 2017.

Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.