Généralisation de la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 3686, déposée le mercredi 20 avril 2016.

Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.