Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 avril 2016
(14e législature)
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Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 3686, déposée le mercredi 20 avril 2016.Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 11h00