Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

14^e législature

Proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte (dépôt le mardi 13 novembre 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte, n° 378, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.