Travail : contrat de génération

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 12 décembre 2012

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 janvier 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 7 février 2013
Accord

Conseil constitutionnel

Jeudi 14 février 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 1er mars 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Projet de loi portant création du contrat de génération, n° 492, déposé le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2012 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant création du contrat de génération

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant création du contrat de génération, n° 492, déposé le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 12 décembre 2012 à 17h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 12 décembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°492), n° 570, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 26 décembre 2012 à 12h15

Texte de la commission

Mercredi 19 décembre 2012

Texte de la commission, n° 570-A0, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2012 à 16h00
Discussion en séance publique

Mardi 15 janvier 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°492), n° 570-A0, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2012 à 16h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 23 janvier 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération le 23 janvier 2013, T.A. n° 81

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 janvier 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération, n° 289, déposé le mercredi 23 janvier 2013.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 janvier 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 30 janvier 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°289), n° 317, déposé le mercredi 30 janvier 2013.

Texte de la commission

Mercredi 30 janvier 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°289), n° 318, déposé le mercredi 30 janvier 2013.

Mise en ligne : mercredi 30 janvier 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 5 février 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (n°289), n° 318, déposé le mercredi 30 janvier 2013.

Mise en ligne : mercredi 30 janvier 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°289 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 6 février 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération le 6 février 2013, T.A. n° 90

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 7 février 2013

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération, n° 710, déposé le jeudi 7 février 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 16h15
Convocation

Jeudi 7 février 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 février 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération, n° 713, déposé le mardi 12 février 2013.

Mise en ligne : mardi 12 février 2013 à 20h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 février 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération (n°710), n° 346, déposé le mardi 12 février 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 février 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération, n° 713-A0, déposé le mardi 12 février 2013.

Mise en ligne : mardi 12 février 2013 à 14h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 12 février 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération (n°710), n° 347, déposé le mardi 12 février 2013.

Mise en ligne : mardi 12 février 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 12 février 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération (n°710), n° 347, déposé le mardi 12 février 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 12 février 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 12 février 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant création du contrat de génération le 12 février 2013, T.A. n° 98
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 14 février 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération, n° 713-A0, déposé le mardi 12 février 2013.
  
  Mise en ligne : mardi 12 février 2013 à 14h30
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 14 février 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant création du contrat de génération le 14 février 2013, T.A. n° 86
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Jeudi 14 février 2013

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Jeudi 14 février 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 28 février 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-665 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 28 février 2013

Promulgation de la loi

Vendredi 1er mars 2013

Loi n°2013-185 du vendredi 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Publiée au Journal Officiel du dimanche 3 mars 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-10, code du travail</span></td> <td>Diagnostic préalable à la conclusion de l’accord collectif ou à l’élaboration d’un plan d’action. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-11, 1°, code du travail</span></td> <td>Objectifs associés aux engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-11, 3°, b, code du travail</span></td> <td>Autres domaines d’action couverts par l’accord collectif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-13, I, code du travail</span></td> <td>Contrôle de conformité de l’accord collectif ou du plan d’action. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-15, code du travail</span></td> <td>Contenu du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-15, code du travail</span></td> <td>Montant de la pénalité pour défaut d’exécution de la mise en demeure de transmission du document d'évaluation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-16, code du travail</span></td> <td>Contenu du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord à transmettre au ministre chargé de l’emploi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-17, V, code du travail</span></td> <td>Départ des salariés : modalités relatives au maintien de l'aide associée à un binôme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-21, code du travail</span></td> <td>Modalités de versement d'une aide au titre de l'embauche d'un jeune et du maintien dans l'emploi d'un salarié âgé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> </td> <td>Accessibilité du corps de l’inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-511 du 18/06/2013 </td> </tr></tbody></table>