Contraventionnalisation de la consommation de cannabis - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à contraventionnaliser la consommation de cannabis, n° 3819, déposée le mercredi 8 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 11h56
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.