Contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016)

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mardi 6 décembre 2016

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence (14 novembre 2015 - 14 novembre 2016), n° 4281, déposé le mardi 6 décembre 2016.

    Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 20h00