Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 10 décembre 2012
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 10 décembre 2012
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 13 février 2013
Non conforme
Non conforme
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 10 décembre 2012
(14e législature)
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Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484, déposée le lundi 10 décembre 2012.Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Lundi 10 décembre 2012
(14e législature)
-
Proposition de résolution, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 484, déposée le lundi 10 décembre 2012.Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 18h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 10 décembre 2012
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 31 janvier 2013
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 13 février 2013
Non conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 13 février 2013Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 28 février 2013