Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 décembre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés, n° 3324 rectifié, déposée le mercredi 9 décembre 2015.Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 12h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.