Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 28 octobre 2016
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 janvier 2017
Dépôt au Sénat
Vendredi 28 octobre 2016
Première lecture au Sénat
Vendredi 28 octobre 2016
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Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 86, déposée le vendredi 28 octobre 2016.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 octobre 2016
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Discussion en séance publiqueMardi 10 janvier 2017
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 86, déposée le vendredi 28 octobre 2016.
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 janvier 2017
(14e législature)
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale , n° 4361, déposée le mardi 10 janvier 2017.Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2017 à 17h20
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 10 janvier 2017
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