Création d'un Comité Impact Normes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 7 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à la création d'un Comité Impact Normes, n° 4086, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.