Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, n° 377, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.