Déclaration de domiciliation - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 3417, déposée le mardi 19 janvier 2016.

Mise en ligne : vendredi 22 janvier 2016 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.