Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares

Proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares (dépôt le mercredi 16 novembre 2016).