Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux, n° 4635, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 18h30