Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée , n° 4099, déposée le vendredi 7 octobre 2016.Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 15h50