Délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 mai 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative au délai d’enregistrement des retraits de points du permis de conduire, n° 3794, déposée le mardi 31 mai 2016.

Mise en ligne : vendredi 3 juin 2016 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.