Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale, n° 182, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.