Délai de rétractation pour les achats sur internet - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet, n° 4315, déposée le jeudi 15 décembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2016 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.