Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 392, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.