Justice : création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mai 2015 (14^e législature)

Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble, n° 2784 rectifié, déposée le mercredi 20 mai 2015.

Mise en ligne : jeudi 21 mai 2015 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.