Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire, n° 967, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.