Transformation en délit du port du voile intégral - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 avril 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à transformer en délit le port du voile intégral, n° 2707, déposée le mercredi 8 avril 2015.

Mise en ligne : jeudi 9 avril 2015 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.