Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés, n° 4631, déposée le mercredi 10 mai 2017.Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 18h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.