Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 22 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562, déposée le mercredi 22 février 2017.Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.