Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 septembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil, n° 178, déposée le mercredi 12 septembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 13 septembre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.