Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 359, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.