Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 9 juillet 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 juillet 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 juillet 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 septembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 17 octobre 2014
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 13 novembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 juillet 2014 (14^e législature)

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2110, déposé le mercredi 9 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 juillet 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2110, déposé le mercredi 9 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 juillet 2014 à 15h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 9 juillet 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 22 juillet 2014

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110), n° 2173, déposé le mardi 22 juillet 2014.

Mise en ligne : lundi 28 juillet 2014 à 17h56

Texte de la commission

Mardi 22 juillet 2014

Texte de la commission, n° 2173-A0, déposé le mardi 22 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 12h40
Discussion en séance publique

Lundi 15 septembre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2110), n° 2173-A0, déposé le mardi 22 juillet 2014.

Mise en ligne : vendredi 25 juillet 2014 à 12h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 septembre 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme le 18 septembre 2014, T.A. n° 406

Première lecture au Sénat

Jeudi 18 septembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 807, déposé le jeudi 18 septembre 2014.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 18 septembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°807), n° 9, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Texte de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°807), n° 10, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 octobre 2014 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 15 octobre 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°807), n° 10, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 octobre 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°807 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 16 octobre 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme le 16 octobre 2014, T.A. n° 3

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 17 octobre 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2304, déposé le vendredi 17 octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 20 octobre 2014 à 15h55
Convocation

Vendredi 17 octobre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 octobre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2308, déposé le mardi 21 octobre 2014.

Mise en ligne : mercredi 22 octobre 2014 à 17h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 octobre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2304), n° 37, déposé le mardi 21 octobre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 octobre 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2308-A0, déposé le mardi 21 octobre 2014.

Mise en ligne : mardi 21 octobre 2014 à 16h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 21 octobre 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2304), n° 38, déposé le mardi 21 octobre 2014.

Mise en ligne : mardi 21 octobre 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 29 octobre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, n° 2308-A0, déposé le mardi 21 octobre 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 21 octobre 2014 à 16h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 29 octobre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme le 29 octobre 2014, T.A. n° 415
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 4 novembre 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n°2304), n° 38, déposé le mardi 21 octobre 2014.
  
  Mise en ligne : mardi 21 octobre 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 4 novembre 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme le 4 novembre 2014, T.A. n° 14
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 13 novembre 2014

Loi n°2014-1353 du jeudi 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Publiée au Journal Officiel du vendredi 14 novembre 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L224-1, code de la sécurité intérieure, 2°</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire (dont les modalités d'établissement du récépissé). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-26 du 14/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-8, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Interdiction de sortie du territoire : notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-26 du 14/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 562-1 et suivants, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-198 du 20/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7</span></td> <td>Retrait des contenus et blocage de l'accès aux sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme (dont compensation des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-125 du 5/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7</span></td> <td>Déréférencement des sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-253 du 4/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6341-4, code des transports</span></td> <td>Mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-383 du 3/04/2015 </td> </tr></tbody></table>