Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel

14^e législature

Proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien (dépôt le mercredi 10 mai 2017).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2017 (14^e législature)

Proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien, n° 4628, déposée le mercredi 10 mai 2017.

Mise en ligne : jeudi 11 mai 2017 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.