Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 12 décembre 2012 (14e législature)