Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

14e législature
Proposition de loi relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires (dépôt le mercredi 26 novembre 2014).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 novembre 2014 (14e législature)