Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1814, déposé le mardi 25 février 2014.

  Mise en ligne : vendredi 28 février 2014 à 17h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 25 février 2014

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 29 avril 2014

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814), n° 1895, déposé le mardi 29 avril 2014.

          Mise en ligne : mercredi 30 avril 2014 à 17h10
        • Texte de la commission

          Mardi 29 avril 2014

          Texte de la commission, n° 1895-A0, déposé le mardi 29 avril 2014.

          Mise en ligne : mardi 29 avril 2014 à 18h00
• Discussion en séance publique

  Lundi 5 mai 2014

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814), n° 1895-A0, déposé le mardi 29 avril 2014.

    Mise en ligne : mardi 29 avril 2014 à 18h00
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Lundi 5 mai 2014

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales le 5 mai 2014, T.A. n° 333

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 503, déposé le mardi 6 mai 2014.
• Convocation

  Mardi 6 mai 2014

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 13 mai 2014

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1934, déposé le mardi 13 mai 2014.

        Mise en ligne : mercredi 14 mai 2014 à 18h30
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 13 mai 2014

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 527, déposé le mardi 13 mai 2014.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 13 mai 2014

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1934-A0, déposé le mardi 13 mai 2014.

        Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 22h50
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 13 mai 2014

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 528, déposé le mardi 13 mai 2014.

        Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 14h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 15 mai 2014

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 528, déposé le mardi 13 mai 2014.

      Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 14h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 15 mai 2014

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales le 15 mai 2014, T.A. n° 120

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Jeudi 15 mai 2014

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1934-A0, déposé le mardi 13 mai 2014.

      Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 22h50
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 15 mai 2014

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales le 15 mai 2014, T.A. n° 337

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

Loi n°2014-535 du mardi 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Publiée au Journal Officiel du mercredi 28 mai 2014
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)