Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 15 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506, déposée le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 18h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.