Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile

14e législature
Proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile (dépôt le mercredi 17 avril 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 avril 2013 (14e législature)