Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 décembre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes, n° 4342, déposée le mercredi 21 décembre 2016.Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2016 à 17h45