Affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits, n° 870, déposée le jeudi 28 mars 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.