Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 11 juillet 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 11 juillet 2013