Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 14 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps, n° 4470 rectifié, déposée le mardi 14 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 10h20