Encadrement des mandats dans le temps - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps, n° 4470 rectifié, déposée le mardi 14 février 2017.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.