Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 mai 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne, n° 1947, déposée le mercredi 14 mai 2014.Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.