Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.