Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012
Texte rejeté ❌

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568, déposée le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : mardi 15 janvier 2013 à 12h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (568), n° 1090
Discussion en séance publique

Jeudi 6 juin 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 6 juin 2013

Proposition de loi organique rejetée par l'Assemblée nationale, tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales le 6 juin 2013, T.A. n° 152