Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 7 octobre 2013
Première lecture au Sénat
Lundi 7 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 novembre 2013
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 6 février 2014
Première lecture au Sénat
Lundi 7 octobre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 novembre 2013 (14e législature)
Promulgation de la loi
Jeudi 6 février 2014
  • Baromètre de l'application des lois