Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 octobre 2014 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises, n° 2327, déposée le mercredi 29 octobre 2014.

Mise en ligne : lundi 3 novembre 2014 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.