Extension du dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 novembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement, n° 4247, déposée le mercredi 23 novembre 2016.

Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2016 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.