Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 17 avril 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954, déposée le mercredi 17 avril 2013.Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 17h30