Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière"

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière", n° 4620, déposée le jeudi 27 avril 2017.

  Mise en ligne : mercredi 3 mai 2017 à 11h30
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière", n° 4620, déposée le jeudi 27 avril 2017.

  Mise en ligne : mercredi 3 mai 2017 à 11h30
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 27 avril 2017

      Accéder à la page de la commission