Exclusion des personnes condamnées pour des actes terroristes de la réduction de peine automatique

Proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale (dépôt le mercredi 31 août 2016).