Exercice du droit de grâce - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 12 septembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice du droit de grâce, n° 4029, déposée le lundi 12 septembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.